Textes juridiques
Ci-joint, veuillez trouver une série de textes de loi et de Directives :
Textes juridiques
Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
RÈGLEMENT (CE) No 2201/2003 DU CONSEIL (Règlement Bruxelles II bis) du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 veuillez télécharger le document en pdf ici
Directives européennes:
